1. Préambule
TICAMIANTE est une société proposant des services de désamiantage, de location de matériel de désamiantage, de collecte des déchets dangereux, ainsi que de leur transport vers des déchetteries spécialisées (des installations réglementées de collecte ou de transit/regroupement de déchets ; installations classées ICPE, rubriques 2710 et 2716).
Conformément aux dispositions du code de l’Environnement et notamment ses articles R 541-55 à R 541-61, Ticamiante a déclaré son activité de courtage de déchets dangereux, sous le numéro de récépissé n°2017-010-C.
2. Définitions
TICAMIANTE désigne TICAMIANTE, Groupe TICA, société à responsabilité limitée au capital de 1710€ dont le siège social est situé 3 rue Lech Walesa, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 802 713 313 RCS Créteil.
Client désigne les acheteurs ayant la qualité de consommateur c’est-à-dire les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels, non professionnels; ainsi que les personnes morales pour leurs besoins autres que ceux relevant de leur activité professionnelle.
Coordonnées désigne les informations renseignées par tout Client et collectées par TICAMIANTE lors de l’utilisation de Services.
Conditions Générales d’Utilisation désigne les présentes conditions générales d’utilisation des services TICAMIANTE, à destination des Clients (que ce soit par l’utilisation du site web www.Ticamiante.net, ou par prestation commandée auprès du service client).
Déchets désigne les matériaux dangereux (amiante et plomb)
Numéro de Client désigne le numéro attribué à un Client par TICAMIANTE, après vérification des informations communiquées par le Client et validation de son inscription par TICAMIANTE, permettant l’utilisation du site.
Code de paiement désigne le numéro attribué par TICAMIANTE à un Client pour chaque opération de reprise de Déchets auprès du Repreneur.
Services désignent les prestations choisies par le Client lors de son devis.
Services Client désigne le service TICAMIANTE visé à l’article 4.2.B.2 des présentes, auprès duquel les clients peuvent directement effectuer une commande de service de collecte sur chantier par téléphone.
Installation de Reprise des Déchets désigne l’ensemble des installations exploitées par un Repreneur et pouvant relever des rubriques 2710-2 (installation de collecte : déchetterie) ou 2716 (installation de transit/regroupement de déchets : points d’apport volontaire de déchets notamment big bags, bennes fixes/ mobiles et/ou automatisées) de la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En pratique, il s’agit de l’installation gérée par le Repreneur des déchets de chantier, sur le site duquel les Clients, et plus largement tout détenteur et/ou propriétaire de Déchets déposent leurs Déchets, en vue de la réalisation d’opérations de collecte, de transit/regroupement et le cas échéant de traitement.
Repreneur désigne l’exploitant d’une Installation de reprise des déchets partenaire de Ticamiante
Transporteur désigne les transporteurs professionnels, dûment inscrits sur le registre des transporteurs routiers, effectuant les prestations de collecte, transport et acheminement des déchets depuis le Producteur de déchets vers l’Installation de Reprise des Déchets.
3. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services de mise en relation des Clients et des Repreneurs.
Les Services, qui sont proposés à la vente sur l’ensemble du territoire français métropolitain, font l’objet d’une description détaillée sur le site internet de Ticamiante https://www.Ticamiante.net/, permettant au Client de connaitre, avant son inscription sur le site et l’acceptation du devis proposé, leurs caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’informer le Client sur les conditions et modalités de fourniture des Services et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client et doivent impérativement être acceptées par le Client préalablement à son inscription sur le site de Ticamiante ou à l’occasion de l’acceptation du devis, afin de lui permettre de bénéficier des Services. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
TICAMIANTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment sans préavis et seront immédiatement applicables. En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur le site TICAMIANTE, via une fenêtre pop-up ou une bannière précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation en ligne sur le site.
A défaut d’acceptation, l’inscription du Client sur le site pourra être annulée par TICAMIANTE.
4. Opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et acceptation du Client
Toute utilisation des Services effectuée par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur le site de Ticamiante ou lors de l’acceptation du devis proposé par le service client et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TICAMIANTE
5. Utilisation des Services par le Client
A. Données personnelles
Les Clients souhaitant utiliser les Services de Ticamiante doivent renseigner les informations demandées :
· Information du contact : le Client renseigne ses nom, prénom, adresse mail valide et téléphone
· Information relative au moyen de paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) (numéro de carte, nom du porteur, date de validité, cryptogramme). La validité de la carte est vérifiée. Cette carte permettra le paiement de toutes les opérations de reprise des Déchets par les Repreneurs.
Le Client est informé que ces informations seront régulièrement vérifiées par TICAMIANTE et que les informations relatives à l’identification de son entreprise pourront être communiquées aux Repreneurs partenaires de Ticamiante, via l’interface qui leur est réservée.
L’inscription du Client sur le site TICAMIANTE, selon la procédure décrite ci-dessus vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’inscription du Client.
TICAMIANTE attribue ensuite au Client un Numéro de Client, valable pour toute la durée de son inscription sur le site et de l’utilisation des Services.
B. Commande des Services
L’inscription sur le site TICAMIANTE selon la procédure ci-dessus décrite et l’utilisation des Services sont gratuites.
– Collecte des déchets dangereux (selon créneaux horaires disponibles sur le site, la volumétrie est à préciser au moment de l’élaboration du devis)
– Réception des déchets dangereux par Ticamiante (selon créneaux horaires disponibles sur le site, la volumétrie est à préciser au moment de la prise de rendez-vous.)
– Vente D’équipement de protection individuelle
– Service de désamiantage (avec prise de rendez-vous préalable et en donnant toutes les informations nécessaires en relation avec le chantier.)
Si le besoin du Client ne peut être décrit lors de l’élaboration du devis, il pourra demander à être contacté par le service client.
Le Client valide le résumé de sa commande, et un devis comprenant l’ensemble de la prestation. Pour valider la commande, le Client procède au paiement.
Dans tous les cas, la validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
TICAMIANTE ne dispose pas d’accès aux données bancaires du Client lors du paiement.
C. Conditionnement des déchets pour le service collecte sur chantier
A préciser par ticamiante
D. Cas spécifique des chargements express
Dans certains cas prévus à la commande, il est possible de prévoir un « chargement express », c’est-à-dire une mise à disposition de la benne pour une durée maximale de 45 minutes, le temps de charger la benne. Elle est alors retirée immédiatement.
E. Collecte en big-bags
Les services Ticamiante collectent des big-bags préalablement achetés et remplis par le Client.
Les big-bags devront être déposés sur le trottoir ou dans un espace accessible par le camion, à moins de 4 mètres de la rue ou de l’emprise du camion.
Le Transporteur se présente pour collecte la quantité exacte de big-bags prévus à la commande. Dans le cas ou des big-bags supplémentaires étaient mis à disposition de son chargement, un accord commercial devra être donné par un chargé d’affaires Ticamiante pour leur chargement, et donner lieu à une facturation complémentaire.
Si l’emplacement des big-bags venait à être inaccessible par le Transporteur, une pénalité pour Déplacement Inutile (ou Passage à Vide) serait facturée au Client
F. Traçabilité
Toutes les opérations de collecte de déchets sont opérées par Ticamiante dans le respect des obligations de traçabilité des déchets. Chaque opération est ainsi tracée, depuis sa collecte sur chantier jusqu’à son dépôt en déchèterie.
G. Facturation
Dans tous les cas, il recevra par mail, à son adresse, ou toute autre adresse indiquée par le contact Client, la facture de l’opération, émise par TICAMIANTE pour toute prestation effectuée.
6. Durée
L’inscription du Client sur le site TICAMIANTE, lui donnant le droit d’utiliser les Services, est effectuée pour une durée indéterminée.
TICAMIANTE peut, à tout moment, et sans préavis, bloquer, temporairement ou définitivement l’accès du site à tout Client et résilier son inscription sur le site TICAMIANTE en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à TICAMIANTE.
De la même manière, TICAMIANTE se réserve le droit de refuser à tout moment, et sans préavis, les demandes de collecte d’un Client faites auprès du service Client, en cas de non-respect par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la réglementation applicable, comme en cas de comportement déloyal du Client qui pourrait être préjudiciable à TICAMIANTE.
7. Tarification
Pour le service de collecte des déchets, le prix comprend l’ensemble de la prestation. Un devis est proposé immédiatement après description de la nature et de la quantité de déchets par le Client. Le prix est exprimé en HT et en TTC, TGAP incluse.
8. Retard de paiement
Sauf accord commercial spécifique, et à moins qu’elles n’aient été pré-payées au moment de la commande, les factures Ticamiante sont payables au comptant et soumis au taux de TVA en vigueur.
En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros (art. L 441-6 du Code de Commerce et Art. D. 441-5 du Décret du 02/10/2012).
En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire fixé par Décret, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGV ou conditions de règlement..
A titre de préjudice, elle appliquera une clause pénale de 15% sur les sommes dues.
9. Engagements du client
Le Client s’engage à :
· Communiquer à TICAMIANTE ses coordonnées exactes et garantir leur véracité ;
· Informer immédiatement TICAMIANTE de toute modification portant de ses coordonnées, de sa situation ou de l’une quelconque des informations communiquées lors de son inscription, et est responsable en cas de manquement à cette obligation, et des données qu’il communique lors de son inscription.
TICAMIANTE décline donc toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur du Client lorsque ce dernier utilise les Services.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si le Client omet de notifier un changement, TICAMIANTE peut procéder à la résiliation de plein droit de son inscription sur le site TICAMIANTE et de son droit de bénéficier des Services.
Pour la réalisation d’une opération de collecte sur chantier, le Client est responsable des déchets qu’il met à disposition du transporteur sur la voie publique. Le Client est responsable de préparer l’immeuble à la prestation, et notamment la protection de ces parties communes en vue de l’opération de manutention des déchets par ascenseur ou par escalier.
En toutes circonstances, le Client reste responsable du maintien en propreté des parties communes et espaces publics par lesquels ont transité ou sur lesquels les déchets ont été disposés.
10. Droit de rétractation
Depuis la loi Hamon, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après validation de sa commande.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable lorsque l’exécution des Services est achevée avant la fin de ce délai de 14 jours.
11. Responsabilité de Ticamiante
Ticamiante n’est pas responsable en cas de :
· de dommages directs et indirects pouvant résulter de la manutention des déchets sur le site du chantier, dans les parties communes ou sur la voie publique dans l’attente de l’opération de collecte par le transporteur;
· du non-respect, par le Client, transporteur et/ou le Repreneur, des obligations relatives au transport et à la traçabilité des Déchets prévues à l’article R 541-43 du code de l’Environnement ;
· du non-respect par le transporteur de son obligation de déclaration de transport de déchets auprès du Préfet du département où se trouve le siège social de son entreprise pour le transport de plus de 500 kg de déchets non dangereux ; obligation prévue à l’article R 541-50 du Code de l’Environnement;
· de dommages directs ou indirects résultant de la méconnaissance, par le Repreneur, du droit applicable, à savoir, de manière non limitative, les législations de l’urbanisme, des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des Déchets et de leur transport ;
· de dommages directs ou indirects résultant du dépôt, par le Client de Déchets refusés ou refusables par le Repreneur ;
· de dommages directs ou indirects survenus à l’occasion du ou en lien avec le dépôt, le transport ou le ramassage des Déchets et plus largement de toute opération de gestion, de collecte et de traitement des Déchets, que ces opérations aient lieu sur la voie publique, dans l’enceinte ou en dehors de l’Installation de Reprise des Déchets.
A. Site internet
TICAMIANTE s’efforce de rendre le site accessible 24 heures/24 et 7jours/7.
Le Client est toutefois averti que l’accès au site internet peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de perturbation des réseaux et plus généralement pour toute circonstance indépendante de la volonté de Ticamiante.
TICAMIANTE ne sera, en aucune façon, responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, direct et même indirect résultant de l’utilisation du smartphone, de l’utilisation du site sur smartphone et de l’accès à internet.
Le Client est informé et accepte sans réserve que TICAMIANTE puisse à tout moment et sans préavis supprimer, ajouter ou modifier tout ou partie des fonctionnalités et/ou des caractéristiques du site internet.
12. Propriété intellectuelle
Le site TICAMIANTE son contenu et ses éléments (marque, logos, photographies, images, textes, etc.) sont la propriété exclusive de Ticamiante. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle du site sur tout support que ce soit est interdite, sauf autorisation expresse de Ticamiante.
Le Directeur de publication est : Aziz GARECHE
Numéro TVA intracommunautaire : FR06802713313
Le site est hébergé chez OVH.
13. Collecte et traitement des données à caractère personnel
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, le Site a fait l’objet d’une mise en conformité.
Le Client est informé que, conformément à réglementation applicable en matière de données personnelles, TICAMIANTE, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le Site et l’utilisation du Service.
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, d’effacement, de limitation, de portabilité et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il peut, à tout moment, révoquer son consentement aux traitements.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Ticamiante par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante :
TICAMIANTE – 29 rue du Petit Fief
91700, Sainte-Geneviève-des-Bois
ou
direction@tica-transport.fr
Le Client est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à TICAMIANTE mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et en particulier les Repreneurs, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des prestations de reprise de Déchets ou pour des finalités commerciales.
Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution des Services.
Les données personnelles collectées par TICAMIANTE ne sont pas susceptibles de faire l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne.
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14. Force majeure
Ni TICAMIANTE ni le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
· L’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de Ticamiante ou du Client affecté ;
· TICAMIANTE ou le Client affecté a notifié cet événement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.
15. Droit applicable – litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations de fourniture des Services qui en découlent sont soumises au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
